08/09/2019 | Baux commerciaux
Administrer, août-septembre 2019
Sauf stipulations expresses contraires, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu’exige l’exercice de l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors qu’elle est autorisée par le bail.